Terms and Conditions

Conditions Générales Resideo Pro

Dernière mise à jour : 24 mai 2022
Région : Amérique du Nord

Il s'agit des Conditions générales Resideo Pro qui, avec les Conditions propres aux Services (le cas échéant), constituent les Conditions de Service qui s'appliquent à votre utilisation des Services. Les présentes Conditions de service s'adressent à nos clients professionnels de la région géographique indiquée ci-dessus et à leurs Utilisateurs. Pour les autres régions et nos conditions générales relatives aux consommateurs, veuillez consulter notre site Web.

1. Aperçu
- 1.1. Les présentes Conditions de service sont affichées ou vous sont fournies de toute autre manière parce que vous vous apprêtez à télécharger, installer, utiliser l'un de nos services ou y accéder. Certains mots et expressions en majuscules dans les présentes conditions générales ont des significations particulières qui sont fournies là où elles apparaissent pour la première fois ou dans la section 18. Ces Conditions de service peuvent être exécutées électroniquement. Une fois que vous avez indiqué votre accord pour être lié par ces Conditions de Service (la « Date de début du Service » qui peut être différente pour chaque Service que vous vous procurez), par exemple, par l'un de vos employés ou représentants cliquant sur le bouton « J'accepte » ou y ajoutant sa signature électronique ou similaire, ou si vous utilisez plus tôt de quelque manière que ce soit un service (ou une partie de celui-ci, par exemple en accédant à un site Web sur lequel ces Conditions de Service apparaissent) (« Acceptation »), vous êtes légalement lié et devenez partie à un contrat légal entre vous et la Société affiliée en question de Resideo Technologies, Inc. désignée dans les Conditions générales Resideo Pro ou les Conditions propres aux Services pertinentes comme vous fournissant le Service pertinent (« Resideo », « nous », « notre », « nôtre »). Vous convenez que votre Acceptation est l'équivalent juridique de votre signature manuelle des présentes Conditions de Service.
- 1.2. Les « Conditions de Service » sont constituées des éléments suivants :
- 1.3. Si vous n'indiquez pas votre Acceptation des présentes Conditions de Service, vous n'aurez pas accès aux Services et ne devrez pas les utiliser.
- 1.4. En concluant les présentes Conditions de Service, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour former un contrat contraignant, que vous n'êtes pas une personne qui n'a pas le droit de recevoir un Service en vertu des lois des États-Unis ou d'une autre juridiction applicable, que vous êtes pleinement autorisé à signer et à remettre les présentes Conditions de Service, et que vous avez lu et compris les Conditions de Service ou que vous avez bénéficié d'un conseil pour examiner les présentes Conditions de Service et que vous l'avez fait ou que vous avez sciemment et intentionnellement renoncé à cette possibilité.
- 1.5. Si vous utilisez plusieurs Services différents, les Conditions propres aux Services pertinentes peuvent être appliquées par nous ou par l'une de nos Sociétés affiliées.
- 1.6. Si vous avez conclu un contrat écrit distinct avec nous pour la fourniture des Services, ces contrats sont résiliés par les présentes et ne sont plus en vigueur et les conditions des présentes régiront exclusivement, en l’absence d’un accord particulier signé par vous et nous en même temps que votre acceptation des présentes conditions, identifiant quelles obligations particulières survivront.
- 1.7. Nous pouvons mettre à jour toute partie des Conditions de Service (y compris, pour éviter tout doute, les Conditions générales Pro, toutes les Conditions propres aux Services, toute Documentation, toute description des Frais, toute Politique de sécurité, toute Politique de soutien, toute Liste de prix (telle que définie dans les Conditions propres aux Services pertinentes), de temps à autre pour refléter les changements dans les Services, notre activité et/ou notre mode de fonctionnement, pour des raisons commerciales, juridiques, réglementaires ou de sécurité ou pour prévenir les abus ou les préjudices. Ces mises à jour entreront en vigueur lorsque nous les mettons à votre disposition par voie électronique, y compris en rendant ces mises à jour accessibles au public sur nos sites Web ou par le biais des Services.
2. Droits d’utilisation, licence
- 2.1. Sous réserve du paiement des Frais (le cas échéant, ils sont précisés pour s'appliquer dans les Conditions propres aux Services pertinentes) et du strict respect des présentes Conditions de Service, pendant la Durée, nous vous fournirons, à vous et à vos Utilisateurs, strictement dans la mesure nécessaire pour votre accès et votre utilisation appropriés des Services conformément aux présentes Conditions de Service :
- 2.2. Les Droits d’utilisation accordés dans les présentes Conditions de Service deviennent effectifs à la Date de début du Service pertinente. Si des Services particuliers vous sont fournis sur la base d’un abonnement, vous avez le droit de posséder ou d’utiliser les Services et vos Droits d’utilisation associés prendront fin à la fin de la période d’abonnement applicable. Immédiatement après la résiliation ou l’expiration des Droits d’utilisation accordés dans les présentes Conditions de Service et sauf indication contraire dans les Conditions propres aux Services pertinentes, vous devez détruire toutes les copies des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE compris dans les Services concernés et tous ses composants de vos systèmes, et soit nous retourner ou détruire l’original et toutes les copies autonomes de ces droits de propriété intellectuelle et de tous ses composants.
- 2.3. Les Conditions propres aux Services qui font partie des présentes Conditions de Service peuvent préciser des Droits d’utilisation différents ou supplémentaires et/ou des mesures et limitations, y compris sur le nombre d’utilisateurs, le volume de données, le nombre de capteurs ou d’autres moyens utilisés par nous pour mesurer l’utilisation ou l’imposition de Frais (les « Mesures d'utilisation »). Vos Droits d’utilisation sont soumis à ces Mesures d’utilisation si vous dépassez les Mesures d’utilisation, nous pouvons suspendre l’accès aux Services pertinents jusqu’à ce que vous payiez les Frais. Sous réserve du respect par vos Utilisateurs des présentes Conditions de Service, vos Utilisateurs peuvent exercer tout ou partie de vos Droits d’utilisation.
- 2.4. Aucun matériel disponible par le biais des Services ne peut être stocké, transmis par quelque moyen que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, électronique, mécanique, numérisation, photocopie ou enregistrement), sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions de Service.
3. Utilisation acceptable
- 3.1. Vous ne pouvez utiliser les Services que conformément aux Droits d’utilisation. Vous ne devez pas (dans la mesure où une telle interdiction est autorisée par la loi applicable) :
- 3.2. Vous pouvez créer un lien vers nos Services accessibles au public, à condition que vous le fassiez d’une manière qui soit juste et légale et qui ne porte pas atteinte à notre réputation ou n’en profite pas. Vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer toute forme d’association, d’approbation ou d’acceptation de notre part là où il n’y en a pas. Vous ne devez pas établir de lien vers nos Services dans un site Web que vous ne possédez pas. Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions de Service, nos Services ne doivent pas être encadrés par un autre site, et vous ne pouvez pas non plus créer de liens vers une partie de nos Services qui ne sont pas accessibles au public. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer un lien sans préavis.
- 3.3. Lorsque nos Services vous permettent de communiquer avec des tiers (par exemple des consommateurs et/ou des clients potentiels qui vous sont notifiés par le biais des Services), vous ne pouvez communiquer avec eux qu’avec leur consentement et dans le cadre autorisé par nous. Vous devez toujours respecter les préférences de contact définies par ces tiers et vous ne devez pas communiquer avec eux si vous avez reçu séparément une instruction de leur part de ne pas être contacté par vous.
- 3.4. Pendant la Durée et pendant les 24 mois suivant la fin de la Durée, nous ou notre personne désignée pouvons, pendant les heures normales d’ouverture sur préavis raisonnable, consulter, inspecter et vérifier votre conformité avec les présentes Conditions de Service et vous fournirez ces renseignements et l’accès au personnel que nous pouvons raisonnablement demander. Nous avons le droit de surveiller l’utilisation des Services.
- 3.5. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables et à la Documentation que nous fournissons dans le cadre de votre utilisation des Services. Si vous ne respectez pas cette disposition :
4. Comptes d’utilisateurs et Obligations dans les Comptes d’exploitation
- 4.1. Dans le cadre des Services, vous et vos Utilisateurs devrez peut-être télécharger et installer un logiciel, utiliser un portail ou un site Internet, et/ou configurer des comptes et vous y connecter à l'aide de noms d’utilisateur, de codes d’identification, de mots de passe ou d’autres données d’identification particulières (émis par nous ou créés par vous, « Données d’identification du compte »). Vous êtes dans tous les cas responsable du respect par vos Utilisateurs des présentes Conditions de Service et de leurs actions ou inactions concernant les Services.
- 4.2. Dans l’exploitation de ces comptes, vous et les Utilisateurs devez :
- 4.3. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des actions ou des inactions de vos Utilisateurs, et vous serez responsable de tout accès et utilisation des Services par le biais de votre compte (y compris les comptes de vos Utilisateurs), qu’ils soient autorisés ou non par vous. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît vos Identifiants d’accès, vous devez nous en informer rapidement à l’adresse suivante : prowebsitesupport@resideo.com
- 4.4. Nous avons le droit de désactiver tout compte d’Utilisateur, code d’identification ou mot de passe, qu’il soit choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment si, à notre avis, vous ou un Utilisateur n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes conditions ou si une telle action est autrement nécessaire pour assurer le fonctionnement continu et sécurisé des Services.
5. Soutien, mises à jour, communication
- 5.1. Les niveaux de soutien et/ou de service pour les Services, le cas échéant, sont indiqués dans les Conditions propres aux Services applicables (« Politiques de soutien »). Si aucune Politique de soutien n’est précisée pour les Services, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services sous réserve de temps d’arrêt planifiés, de maintenance de routine et d’urgence et de force majeure. Nous pouvons suspendre, modifier, interrompre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité, mais nous essaierons de vous en donner un préavis raisonnable. Nous ne sommes pas responsables des problèmes, de l’indisponibilité ou des incidents de sécurité découlant de ce qui suit :
- 5.2. Nous pouvons de temps à autre élaborer et mettre à disposition des améliorations, de nouvelles fonctionnalités, des mises à jour, des mises à niveau et/ou des corrections de bogues en ce qui concerne les Services, modifier ou supprimer des fonctionnalités (« Mises à jour »), soit gratuitement, soit moyennant des Frais déterminés. Vous acceptez par la présente (également au nom de vos Utilisateurs, que vous devez informer de manière appropriée) que nous installons automatiquement les Mises à jour sur vos systèmes et ceux de vos Utilisateurs si nécessaire, et si nous l’exigeons, vous fournirez un avis et un soutien appropriés à vos Utilisateurs dans le cadre d’une telle Mise à jour. Par la présente, vous nous dégagez, ainsi que nos sociétés affiliées, nos fournisseurs de services et nos fournisseurs tiers, de toute responsabilité découlant ou résultant d’une telle action. Les présentes Conditions de Service s’appliquent à toutes les Mises à jour, même si nous ne vous demandons pas séparément de confirmer à nouveau votre accord.
- 5.3. Nous traitons vos données personnelles, celle de vos Utilisateurs et d’autres utilisateurs finaux pertinents comme cela est indiqué dans l’avis de confidentialité applicable aux Services concernés. Vous et vos Utilisateurs devez consulter cet avis de confidentialité avant d’utiliser le Service concerné. Vous comprenez également que vous et vos utilisateurs pouvez recevoir de notre part de la correspondance opérationnelle, transactionnelle et d’autres correspondances légalement requises telles que des confirmations d’inscription, des notifications de sécurité, des actions de compte, des reçus d’achat, des notifications de temps d’arrêt, des notifications sur les modifications apportées aux présentes Conditions de Service, des avis de rappel ou des notifications de fin de Service. Une telle correspondance est nécessaire pour que les Services fonctionnent comme décrit, pour que les Services soient conformes aux lois applicables ou pour que nous respections nos obligations légales ou exercions nos droits en vertu des présentes Conditions de Service ou des lois applicables.
- 5.4. Nous pouvons également vous envoyer, à vous et à vos Utilisateurs, des communications commerciales conformément à vos préférences commerciales et à la loi applicable de vos Utilisateurs. Vous pouvez vous désabonner des communications commerciales à tout moment et gratuitement, soit en utilisant la fonctionnalité « se désabonner » de nos messages commerciaux, soit en communiquant avec nous en utilisant les coordonnées répertoriées dans notre avis de confidentialité à l'adresse : https://www.resideo.com/privacy.
- 5.5. Si vous êtes établi aux États-Unis, vous acceptez que le groupe de sociétés Resideo (comme indiqué sur notre site Web) utilise vos renseignements personnels (y compris votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et d’autres renseignements personnels que nous pouvons détenir à votre sujet, tels que votre profil ou les renseignements qui nous permettent d'en apprendre davantage sur vous, notamment la façon dont vous utilisez les Services et interagissez avec eux) pour :
6. Frais, taxes
- 6.1. Les Frais, le cas échéant, ainsi que le calendrier de paiement et les renseignements connexes sont indiqués dans les Conditions propres aux Services applicables et seront sujets à changement sur préavis. Dans la mesure permise par la loi applicable, les différends relatifs aux factures doivent être accompagnés de renseignements détaillés à l’appui et, s’ils ne sont pas soulevés dans les 15 jours suivant la date de facturation, sont réputés avoir fait l’objet d’une renonciation. Nous nous réservons le droit de corriger toute facture incorrecte qui doit être payée avant la date d’échéance du paiement de la facture initiale ou la date d’émission de la facture corrigée, selon la dernière de ces éventualités.
- 6.2. Votre obligation de payer n’est pas subordonnée à notre rendement en vertu de différents accords ou à votre réception de paiement d’autres parties et vous ne pouvez pas déduire les montants facturés de tout montant dû par nous.
- 6.3. Tous les Frais sont nets des taxes, droits, prélèvements, impositions, cotisations ou autres impositions présents ou futurs (y compris les pénalités, intérêts et autres ajouts à ceux-ci) qui sont imposés par une subdivision politique ou un territoire ou la possession d’un tel pays ou d’une autorité ou d’un organisme dans celui-ci, ou qui sont imposés en leur nom, ayant le pouvoir de taxer, les frais ou charges de télécommunication, la TVA, dans chaque cas, y compris, sans limitation, les redevances, ou d’autres frais et dépenses (« Taxes ») et vous aurez l’obligation de payer toutes ces Taxes jugées dues et payables liées ou faisant suite aux Services que nous vous fournissons ou à vos propres services que vous fournissez et qui s'appuient, en partie, sur les Services à un tiers ou à un utilisateur final, que nous les facturions ou non séparément. En outre, tous les paiements que vous effectuez en vertu des présentes Conditions de Service seront rendus libres et clairs et sans déduction ni retenue pour toute taxe ou au titre de toute taxe, sauf si cette retenue ou déduction est requise par la loi. Si vous êtes tenu par la loi de faire une telle retenue ou déduction, vous nous paierez les montants supplémentaires qui peuvent être nécessaires afin que le montant net reçu par nous après déduction ou retenue pour ces impôts présents ou futurs ou au titre de ceux-ci ne sera pas inférieur au montant alors dû et payable en vertu des présentes Conditions de Service. Si un paiement qui nous est soumis à la retenue d’impôt, vous devez remettre ce montant à l’autorité compétente conformément à toute loi applicable. Le retard ou le non-paiement de ces montants sera considéré comme une violation substantielle des présentes Conditions de Service pour laquelle vous devez nous indemniser, nous défendre et nous dégager de toute responsabilité. Pour éviter tout doute, vous devrez payer toutes les taxes correspondantes à l’organisme fiscal approprié, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA. Vous nous fournirez des reçus officiels délivrés par l’autorité compétente pour établir qu’une telle retenue ou d’autres taxes applicables ont été payées, dans les 30 jours suivant la date de facturation.
- 6.4. Nous pouvons facturer les taxes de vente, numériques et connexes (par exemple, la TVA) à moins que vous ne fournissiez un certificat d’exemption valide à l’avance.
- 6.5. Si vous êtes en retard dans votre paiement des Frais applicables, nous pouvons, sans préjudice de tout autre recours légal ou équitable, suspendre l’exécution des Services avec ou sans préavis, facturer des Frais de retard de paiement de 1,5 % par mois (ou le maximum autorisé par la loi applicable, si inférieur) et des frais de perception, y compris des honoraires d’avocat et de recouvrement raisonnables.
- 6.6. Vous comprenez et acceptez que notre groupe de crédit, ou agent, a votre permission de mener une enquête de crédit, y compris, mais sans s’y limiter, les références bancaires et commerciales et les agences d’évaluation du crédit dans le cadre du crédit ou des Services qui vous sont fournis. Une demande de crédit peut vous être fournie. Nous pouvons prendre des mesures correctives ou imposer des obligations de crédit supplémentaires s’il y a un changement défavorable dans votre solvabilité.
7. Durée, résiliation
- 7.1. Les présentes Conditions de Service entrent en vigueur à la date de Début du Service et se poursuivent pendant la durée de votre utilisation des Services (ou pour la période précisée dans les Conditions propres aux Services pertinentes, si elles sont plus courtes), à moins qu’elles ne soient résiliées plus tôt par nous conformément à la présente Section ou aux Conditions propres aux Services pertinentes (la « Durée »).
- 7.2. Nous pouvons résilier les Conditions de Service (et/ou des Droits d’utilisation particuliers ou des Conditions propres aux Services) si :
- 7.3. Au lieu de résiliation, nous pouvons, avec ou sans préavis, suspendre les Droits d’utilisation si nous déterminons que vous ou les Utilisateurs enfreignez ou pouvez violer les Conditions de Service. Pendant la suspension, vous et les Utilisateurs n’aurez pas accès à tout ou partie des Services et ne pourrez peut-être pas accéder aux Données d’entrée.
- 7.4. En cas de résiliation ou d’expiration, vous devez :
- 7.5. Les sections 3 et 6 à 18 et les parties des Conditions de Service qui, de par leur nature, devraient survivre, survivre à la résiliation ou à l’expiration.
8. DPI, données
- 8.1. Entre vous et Resideo, tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les DPI sur les Services et toutes leurs œuvres et améliorations dérivées, sont conservés par Resideo ou ses concédants de licence. Il se peut que les Services contiennent des DPI provenant de détenteurs de licences tiers ou en soient dérivés. Ce matériel de tiers peut être soumis à des restrictions en plus de celles énumérées dans les présentes Conditions de Service et vous acceptez que tout fournisseur tiers ait le droit d’appliquer ces restrictions en ce qui concerne le logiciel de ce tiers. Resideo Technologies, le logo Resideo Technologies et tous les noms de produits apparaissant sur ou dans nos Services font partie des marques de commerce et/ou de service appartenant à Resideo Technologies, Inc., ou à ses filiales ou sociétés affiliées. Notre statut (et celui de tout contributeur désigné) en tant qu’auteurs des Services doit toujours être reconnu.
- 8.2. À l’exception de ce qui est expressément indiqué dans les Conditions de Service, rien dans la présente Section ne doit être interprété (que ce soit implicitement, par préclusion ou autrement) comme conférant une licence ou un droit en vertu de l’un de nos DPI. Chaque Service est concédé sous licence en tant que produit unique et ses composants ne peuvent pas être séparés pour être utilisés sur plus d’un ordinateur.
- 8.3. Vous conservez tous les droits sur les Données d’entrée et vous êtes seul responsable de la sécurisation et de la sauvegarde de vos Données d’entrée.
- 8.4. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances (avec le droit de concéder des licences secondaires) pour vos Données d’entrée afin que nous et nos Sociétés affiliées puissions conserver, transférer, divulguer, dupliquer, analyser, modifier et utiliser vos Données d’entrée (et tous les DPI qui y sont contenus, y compris, mais sans s’y limiter, vos noms commerciaux, marques de commerce, logos) pour fournir, protéger, améliorer ou développer les Services et nos autres produits ou services. Vous certifiez par la présente que vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données d’entrée, ou que vous avez autrement le droit et la licence d’utiliser ces Données d’entrée.
- 8.5. Vos Données d’entrée doivent être de nature professionnelle, non offensantes et elles ne doivent pas être en violation d’une loi ou d’un règlement. Si vous utilisez les Services pour afficher vos Données d’entrée sur des Appareils qui ne vous appartiennent pas (par exemple, en utilisant les Services pour afficher votre logo sur les Appareils de l’utilisateur final), vous devez déclarer et garantir que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour le faire. Nous pouvons divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que vos Données d’entrée constituent une violation de leurs droits (y compris leurs DPI et leur droit à la vie privée).
- 8.6. Nous et nos Sociétés affiliées pouvons également utiliser les Données d’entrée à toute autre fin à condition qu’elles soient sous une forme anonymisée qui ne vous identifie pas. Vous renoncez à tout DPI dans vos Commentaires et vos Commentaires seront considérés comme non confidentiels, nous n’aurons aucune obligation d’aucune sorte en ce qui concerne ces Commentaires et serons libres de reproduire, utiliser, divulguer et distribuer les Commentaires à d’autres sans limitation.
- 8.7. Toutes les informations, analyses, idées, inventions et tous les algorithmes dérivés des Données d’entrée et /ou des Commentaires de Resideo ou de ses Sociétés affiliées (mais à l’exclusion des Données d’entrée elles-mêmes) et de tous les DPI obtenus à cet égard, sont notre propriété exclusive et unique et constituent nos renseignements confidentiels. Vous et les Utilisateurs ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits de propriété sur les Services.
9. Confidentialité
- 9.1. Tous les Renseignements confidentiels doivent être tenus dans la plus stricte confidentialité et ne doivent pas, sans le consentement écrit de la partie divulgatrice, être utilisés ou divulgués, sauf aux Sociétés affiliées, aux employés et aux fournisseurs de services de la partie réceptrice qui sont liés à des obligations de confidentialité essentiellement similaires et qui ont besoin de savoir. Tous les Renseignements confidentiels demeurent la propriété de la partie divulgatrice. Chaque partie sera responsable de toute violation des obligations de confidentialité par ses Soicétés affiliées, employés ou fournisseurs de services ou Utilisateurs. Aucune des parties n’utilisera les Renseignements confidentiels reçus de l’autre partie pour concurrencer l’autre partie ou à des fins autres que le respect des présentes Conditions de Service. La partie réceptrice gardera les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice confidentiels pendant 10 ans à compter de la divulgation, à l’exception du fait que les logiciels compris dans les Services resteront perpétuellement confidentiels. Sans limiter la portée de ce qui précède, la partie réceptrice peut, si elle est sous ordonnance ou citation à comparaître, divulguer des Renseignements confidentiels comme l’exigent les enquêtes ou procédures judiciaires, législatives ou administratives/réglementaires; à condition que, si cela est permis et raisonnablement possible, la partie réceptrice doive fournir à la partie divulgatrice un avis écrit de la divulgation, y compris un préavis et une possibilité raisonnable de contester ou de limiter la divulgation.
- 9.2. Le contenu des Services et leur opération, leur fonctionnement et leurs processus internes constituent nos Renseignements confidentiels. Les Données d’entrée sont vos Renseignements confidentiels, sauf si sous une forme anonymisée qui ne vous identifie pas ou n’identifie aucune personne. Les Données personnelles contenues dans les Renseignements confidentiels sont régies par l’Accord de confidentialité des données. Dans la mesure où les renseignements ou le contenu des Services ne sont pas reconnus comme des secrets commerciaux ou autrement protégés par nos DPI dans toute juridiction, ces renseignements et contenus seront considérés comme des renseignements confidentiels et non publics que vous détenez dans la plus stricte confidentialité et ne sont pas, sans notre consentement écrit exprès, utilisés ou divulgués, sauf à ceux qui ont besoin de savoir et acceptent d’être liés par cette Section.
- 9.3. Chaque partie accorde par la présente à l’autre partie une licence non exclusive d’utiliser ses Renseignements confidentiels divulgués dans le cadre des présentes Conditions de Service uniquement pour l’exécution des obligations du destinataire en vertu des présentes Conditions de Service. Sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions de Service, aucune partie ne peut transférer ou divulguer des renseignements confidentiels ou céder ses droits ou obligations en vertu de la présente Section sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice. Tous les autres transferts ou cessions sont nuls et non avenus.
- 9.4. Les parties reconnaissent que les dommages-intérêts pour violation des obligations de confidentialité de cette Section peuvent être inadéquats, et les parties conviennent qu’une injonction pour toute violation des présentes Conditions de Service par le destinataire des renseignements confidentiels peut être prise en plus de tout autre recours disponible.
- 9.5. À la résiliation des présentes Conditions de Service, des Conditions propres aux Services pertinentes ou à la demande de la partie divulgatrice, selon la première éventualité, le destinataire retournera rapidement à la partie divulgatrice tous les Renseignements confidentiels reçus conformément aux Conditions de Service ou aux Conditions propres aux Services pertinentes (le cas échéant), ainsi que toutes les copies de celles-ci, ou, si la partie divulgatrice le demande, le destinataire détruira tous ces Renseignements confidentiels et fournira à la partie divulgatrice une attestation écrite de la destruction.
- 9.6. Vous n’annoncerez ni ne divulguerez publiquement l’existence de votre relation commerciale avec nous, ni n'annoncerez ou ne publierez aucune publicité concernant une telle relation commerciale, sauf si cela est autorisé par les Conditions propres aux Services pertinentes ou avec notre consentement écrit préalable
10. Confidentialité, sécurité
- 10.1. Lorsque nous vous accordons l’accès aux Données personnelles ou que vous nous fournissez des Données personnelles (que ce soit dans le cadre de Données d’entrée, de Commentaires, de Renseignements confidentiels ou dans le cadre de votre utilisaton du Service et/ou de l'utilisation par votre Utilisateur du Service), notre Accord de confidentialité des données s’applique.
- 10.2. Les mesures de sécurité et les exigences pour les Services, le cas échéant, sont énoncées dans les Conditions propres aux Services applicables (la « Politique de sécurité »). Si aucune Politique de sécurité supplémentaire n’est précisée :
- 10.3. Vous devez mettre en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables et habituelles lors de l’utilisation des Services et suivre les pratiques de sécurité standard de l’industrie, y compris en utilisant un logiciel de protection contre les virus. Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour pouvoir accéder aux Services.
11. Garantie, clause de non-responsabilité
- 11.1. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales Pro et les Conditions propres aux Services applicables, et sans limiter nos obligations en vertu de toute Politique de soutien ou Politique de sécurité précisée sans préjudice de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit,
- 11.2. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos besoins ou que les Services seront toujours disponibles, ininterrompus, sans erreur ou gratuits (lorsque nous n’exigeons pas actuellement que les Frais soient payés).
- 11.3. Sous réserve toujours des Conditions propres aux Services pertinentes, les logiciels que nous fournissons dans un Service fonctionneront comme décrit dans la Documentation pendant 30 jours à compter de la date de téléchargement ou d’installation, le cas échéant. Votre seul recours et notre seule responsabilité en cas de violation de cette garantie sont de déployer des efforts commercialement raisonnables pour réparer ou remplacer la partie non conforme et, si nous ne pouvons pas effectuer une réparation ou fournir un remplacement après des efforts raisonnables pour le faire, vous rembourser tous les Frais prépayés, mais inutilisés, à l’égard de ce logiciel sur une base proportionnelle. C’est la seule garantie et les seuls recours que nous fournissons en ce qui concerne un tel logiciel.
- 11.4. Les présentes Conditions de Service s’appliquent également à nos sites Web publics sur lesquels ces Conditions de Service apparaissent ou qui contiennent des liens vers ces Conditions de Service et ils seront considérés comme des Services. Sauf indication contraire sur ces Services, ces Services sont exploités par Ademco Inc. avec un bureau au 2, Corporate Center Drive, Melville (NY) 11747. Ces Services ne s’adressent qu’à leur public cible et nous ne représentons pas que le contenu disponible sur ces Services ou par le biais de ces derniers est approprié pour une utilisation ou disponible à partir d’autres endroits ou par d’autres publics. Ces Services et tous les autres Services fournis gratuitement sont fournis à titre d’information générale uniquement. Ils ne sont pas destinés à constituer des conseils auxquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute action sur la base de ces Services et nous ne faisons aucune déclaration, garantie, expresse ou implicite, que ce contenu est exact, complet ou à jour. Certains Services peuvent inclure des renseignements et des documents téléchargés par d’autres utilisateurs, y compris sur des wikis et des forums de soutien. Ces renseignements et ces documents n’ont pas été vérifiés ou approuvés par nous. Les opinions exprimées par d’autres utilisateurs sur nos Services ou par le biais de ces derniers ne représentent pas nécessairement nos points de vue ou nos valeurs.
- 11.5. Lorsque nos Services contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à des fins informatives uniquement. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme notre approbation de ces sites Web liés ou des renseignements que vous pouvez obtenir à partir de ceux-ci. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.
12. Limitation de responsabilité
- 12.1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET À L’EXCEPTION D’ÉVÉNEMENTS NON PLAFONNÉS ET TEL QU’AUTREMENT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES CONDITIONS PROPRES AUX SERVICES PERTINENTES, EN AUCUN CAS NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS FOURNISSEURS DE SERVICES OU LEURS MANDANTS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTREPRENEURS, FILIALES OU ORGANISATIONS MÈRES RESPECTIFS, N’AURONS UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ QUANT À CE QUI SUIT :
- 12.2. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE, CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES ET DE LEURS MANDANTS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTREPRENEURS, FILIALES OU ORGANISATIONS MÈRES RESPECTIVES, QUELS QUE SOIENT LES SERVICES QUE VOUS RECEVEZ ET QUI S’APPLIQUENT À TOUS LES SERVICES :
- 12.3. QUI SONT FOURNIS GRATUITEMENT, POUR LESQUELS VOUS NE PAYEZ PAS DE FRAIS ET/OU QUI SONT ACCESSIBLES AU PUBLIC (Y COMPRIS TOUS NOS SITES WEB PUBLICS), SONT EXCLUS DANS LEUR INTÉGRALITÉ; ET
- 12.4. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE CETTE SECTION S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET CAUSES D’ACTION DÉCOULANT DES CONDITIONS DE SERVICE OU LIÉES À CELLES-CI, QUELLE QUE SOIT LA FORME, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.
- 12.5. Les « événements non plafonnés » suivants ne sont pas assujettis au plafond ou aux exclusions ci-dessus :
- 12.6. rien n’empêche une partie de demander un jugement déclaratoire, une injonction ou une autre réparation équitable à un tribunal compétent.
13. Indemnisation
- 13.1. Nous défendrons, à nos frais, vos Indemnisés et les dégagerons de toute responsabilité relativement aux Responsabilités couvertes, que nous paierons ou rembourserons, qui découlent de réclamations par des tiers selon lesquelles votre utilisation des Services en vertu des Droits de Service a violé ou détourné leurs DPI; à condition que, en ce qui concerne les brevets, notre obligation soit limitée aux brevets américains délivrés avant la date de Début du service. Nous n’avons aucune obligation dans la mesure où une réclamation découle de ce qui suit :
- 13.2. Si le Service est considéré comme étant, ou si nous pensons qu’il pourrait être, en infraction, nous entreprendrons au moins l’un des éléments suivants en ce qui concerne le matériel contrevenant :
- 13.3. Si nous ne pouvons pas (en déployant des efforts commercialement raisonnables) prendre l'une de ces mesures après une période raisonnable, nous pouvons résilier les Conditions propres aux Services pertinentes par préavis et rembourser une partie au prorata des Frais prépayés reçus au cours de la période applicable. Les mesures qui précèdent sont nos seules responsabilités et les seuls recours de vos indemnisés en cas de réclamations enfreignant, détournant ou violant les DPI.
- 13.4. Vous défendrez, à vos frais, nos indemnisés, et les dégagerez de toute responsabilité relativement aux Responsabilités couvertes, que vous paierez ou rembourserez, qui découlent de réclamations par des tiers en lien avec :
- 13.5. Les Indemnisés doivent informer la partie indemnisante par écrit d’une réclamation ou d’un autre événement nécessitant une défense ou une indemnisation rapidement dès qu’ils en prennent connaissance. La partie indemnisante aura le droit raisonnable de contrôler la défense et/ou le règlement de chaque réclamation et les Indemnisés fourniront une assistance raisonnable.
14. Conformité
- 14.1. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services, y compris toutes les lois ou réglementations des États-Unis (É.-U.), des Nations Unies (NU) et autres lois ou réglementations internationales ou nationales concernant
- 14.2. Vous serez seul responsable de l’obtention des approbations d’importation, d’exportation, de réexportation et des licences requises pour que vous puissiez utiliser les Services et vos droits d’utilisation des Services sont soumis à cette conformité.
- 14.3. Vous déclarez que ni vous ni vos Utilisateurs ne vous trouvez dans un pays sous embargo des États-Unis ou désigné par le gouvernement américain comme pays soutenant des activités terroristes, et que ni vous ni vos Utilisateurs ne vous trouvez sur la liste américaine des personnes faisant l’objet de restrictions ou d’interdictions.
- 14.4. Aux fins de la réglementation fédérale sur les acquisitions, du supplément du règlement sur les acquisitions fédérales de la Défense et de l’accès par les autorités gouvernementales, les Services et les Données d’entrée sont des « logiciels informatiques commerciaux », de la « documentation de logiciels informatiques commerciaux » et des « données restreintes » qui vous sont fournis en vertu de « Droits limités » et de « Droits restreints » et uniquement en tant que produits finaux commerciaux.
- 14.5. Les composants applicables de notre logiciel sont des « articles commerciaux », au sens de l’article 48 C.F.R. 2.101 (oct. 1995), et plus précisément, sont un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial », tels que ces termes sont utilisés à l'article 48 C.F.R. 12.212 (sept. 1995). Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4 (juin 1995), le Logiciel est fourni aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis uniquement en tant que produit final commercial et avec uniquement les droits accordés à tous les autres clients conformément aux Conditions de Service.
15. Partenaires de distribution et intégrations tierces
- 15.1. Nous pouvons nommer des partenaires de distribution qui sont des entités indépendantes qui fixent unilatéralement les prix et les conditions connexes qui peuvent inclure un soutien indépendant pour le Service. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, déclarations ou garanties des Partenaires de distribution. Sauf accord contraire, si vous donnez des Données d’identification du compte à un Partenaire de distribution et/ou s'il accède à un Service en votre nom, il est votre Utilisateur, y compris à des fins de restrictions et de Frais basés sur les droits d’utilisation et les mesures de l’Utilisateur. Vous pouvez empêcher tout Partenaire de distribution d’accéder en tant qu’Utilisateur, soit par le biais du Service, soit en communiquant avec nous. Si nous mettons fin à notre relation contractuelle avec un Partenaire de distribution par l’intermédiaire duquel vous avez acheté, exploitez ou soutenez les Services, vous pouvez désigner un successeur en nous fournissant un avis écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la prise de connaissance qu’il n'est plus notre Partenaire de distribution. Si nous ne recevons pas un tel avis de votre part, nous pouvons : (a) désactiver votre compte et vos Droits d’utilisation; ou (b) vous transférer à une partie que nous sélectionnons. Si le prédécesseur avait payé des Frais en votre nom et ne nous paie pas, vous êtes responsable du paiement de ces Frais jusqu’à ce que la transition vers le successeur soit terminée.
- 15.2. Vous pourrez peut-être intégrer les services fournis par des tiers à certains de nos Services. Nous ne sommes pas responsables des modalités et conditions que vous concluez avec ces fournisseurs de services tiers (que ce soit ou non par le biais de nos Services). Les tiers que vous retenez ne sont pas nos sous-traitants ou agents et nous ne sommes pas responsables de leurs actes et omissions, même s’ils affectent négativement les Services. Nous ne sommes pas responsables, dans toute la mesure permise par la loi, des frais, dommages et /ou pertes que vous encourez et/ou subissez en raison de votre accès et/ou de votre utilisation de ces services tiers (qu’ils soient ou non intégrés par vous dans nos Services), vous nous libérez par la présente de toutes les réclamations que vous pourriez avoir à la suite de votre accès et/ou de votre utilisation de ces services tiers et vous nous indemniserez en totalité à l'égard de toutes les réclamations et pertes présentées contre nous par un tiers à la suite de votre utilisation de ces services tiers.
16. Loi applicable
- 16.1. Les Amériques. Si l’entité juridique par l’intermédiaire de laquelle nous concluons les Conditions de Service est formée :
- 16.2. Asie-Pacifique.
- 16.3. en Europe, au Moyen-Orient, en Inde et en Afrique. Si l’entité juridique par l’intermédiaire de laquelle nous concluons les Conditions de Service est formée dans un pays européen, un pays du Moyen-Orient ou un pays d'Afrique ou formée dans un pays non identifié ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, l’Inde, alors la construction, l’interprétation, l’exécution et l’application des présentes et toutes les transactions en vertu des présentes et la relation des parties en relation avec celle-ci ou toute réclamation connexe, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit ou autre, seront régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard à ses principes ou lois concernant les conflits de lois ou application de ses principes ou lois concernant les conflits de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (et toute modification ou de tout texte qui la remplace) si applicable dans ce pays. Tout litige découlant des Conditions de Service ou lié à celles-ci, y compris la violation, la résiliation ou la validité de celles-ci, sera définitivement résolu par un panel de trois arbitres conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Le jugement sur la sentence rendue par les arbitres peut être inscrit par tout tribunal ayant compétence en la matière. Le lieu de l’arbitrage sera Londres, en Angleterre et la langue d’arbitrage sera l’anglais.
- 16.4. Règles supplémentaires applicables à l’arbitrage : Tout montant adjugé sera payable dans la devise indiquée dans les Conditions de Service. L’une ou l’autre des parties peut demander aux arbitres une injonction jusqu’à ce que la sentence arbitrale soit rendue ou que le litige soit autrement résolu. L’une ou l’autre des parties peut également, sans renoncer à aucun recours en vertu des Conditions de Service, demander à tout tribunal compétent toute réparation intérimaire ou provisoire nécessaire pour protéger les droits ou la propriété de cette partie, en attendant que les arbitres se prononcent sur le fond de la controverse. Sauf indication contraire de notre part, la langue de l’arbitrage sera l’anglais. En attendant le règlement ou la résolution finale de tout litige, vous procéderez avec diligence à l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions de Service. Les parties conviennent de garder confidentielles l’existence de l’arbitrage, la procédure arbitrale, les observations faites par les parties et les décisions prises par le tribunal arbitral, y compris ses sentences, sauf si la loi applicable l’exige et dans la mesure où elles ne sont pas déjà dans le domaine public.
17. Divers
- 17.1. Nous pouvons céder ou transférer les Conditions de Service. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les Conditions de Service sans notre consentement écrit préalable. Les avis doivent être envoyés par un service de messagerie de 24 heures de bonne réputation à notre adresse précisée dans les Conditions propres aux Services pertinentes ou, le cas échéant, à Resideo Technologies, Inc., à l'intention du : Vice-président et avocat général, 2 Corporate Center Drive, Suite 100, PO Box 9040, Melville, NY 11747, États-Unis (avec une copie à [legalnotices@resideo.com](mailto:legalnotices@resideo.com)) et réputés être donnés trois jours ouvrables après l’envoi. Nous pouvons vous informer des modifications apportées aux présentes Conditions de Services par divers moyens, y compris le courrier électronique, les notifications contextuelles, les notifications d’applications ou d’autres méthodes de communication.
- 17.2. Les manquements à l’exécution qui échappent au contrôle raisonnable d’une partie sont excusés. Les dispositions inapplicables seront réformées pour permettre l’applicabilité avec un effet maximal sur l’intention initiale. La renonciation à une violation n’est pas la renonciation à d’autres violations ou à des violations ultérieures.
- 17.3. Les parties sont des entrepreneurs indépendants l’un de l’autre et aucune des parties n’agit en tant qu’agent de l’autre dans le cadre des présentes Conditions de Service, et aucune partie ne se présente comme l’agent de l’autre partie. Vous n’avez aucun droit ou autorité d’assumer ou de créer des obligations de quelque nature que ce soit ou de faire des déclarations ou des garanties, expresses ou implicites, en notre nom.
- 17.4. Si notre contrat écrit avec eux l’exige, certains de nos concédants de licence sont des tiers bénéficiaires des Conditions de Service.
- 17.5. La version de contrôle des Conditions de Service est cette version en langue anglaise indépendamment de toute traduction. Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents, y compris tous avis, s’y rattachant, soient rédigés en langue anglaise seulement.
- 17.6. Les Conditions de Service constituent l’intégralité de l’accord relatif aux Services que vous utilisez, remplaçant (sous réserve de la section 1) tous les accords écrits et verbaux antérieurs ou contemporains, les conditions générales pré-imprimées de tout bon de commande émis par vous (que ce soit ou non en relation avec les présentes Conditions de Service) ou les propositions et ne peuvent être modifiées que par accord écrit. Si vous utilisez un Service avec des Appareils achetés séparément auprès de nous ou d’un tiers, les Conditions de Service ont préséance pour toutes les questions impliquant le Service et sur toutes les conditions contenues dans la documentation ou les conditions de vente de ces Appareils. Les conflits entre les différents éléments des Conditions de Service (y compris leur documentation et d’autres politiques liées) seront résolus en donnant la priorité comme suit :
- 17.7. Les bons de commande des clients sont identifiés uniquement pour autoriser le paiement et ne font pas partie des Conditions de Service.
- 17.8. Le mot « y compris » signifie exemplairement « y compris, mais sans s’y limiter ». Les mots « doit », « sera » et « doit » sont obligatoires tandis que « peut » est permissif, donnant un droit, mais pas une obligation. Les en-têtes de section figurant dans les Conditions de Service ne sont insérés que pour des raisons de commodité et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l’étendue de cette section ou n’affectent de quelque manière que ce soit les présentes Conditions de Service. Les dispositions des Conditions de Service s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi et seront interprétées et appliquées dans une moindre mesure, si cela est nécessaire pour qu'elles soient valides. La nullité ou l'inexigibilité de toute disposition des Conditons de Service n’influe en rien sur les autres dispositions et toutes les autres dispositions restent en vigueur sans changement ni modification aux présentes.
18. Glossaire/Définitions
« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle une autre entité, est contrôlée par une autre entité, ou est sous contrôle commun avec une autre entité. Une entité « contrôle » une autre entité si elle détient directement ou indirectement une participation avec droit de vote suffisante pour élire une majorité des administrateurs ou de l’autorité de gestion ou autrement pour diriger les affaires ou la gestion de l’entité.

« Partenaire de distribution » désigne une personne ou une entité que nous nommons pour revendre ou soutenir les Services, et/ou les distribuer, les intégrer ou les regrouper avec des appareils, des services et/ou des équipements que vous ou d’autres possédez.

Le terme « Renseignements confidentiels » désigne toutes les renseignements qu’une partie reçoit de l’autre dans son exécution des Conditions de Service qui ne sont généralement pas connus, à condition que, sauf indication contraire de notre part : (a) il comporte une mention « CONFIDENTIEL » ou « EXCLUSIF » ou similaire au moment de la divulgation; ou (b) s’il est divulgué oralement ou visuellement, il est identifié comme confidentiel au moment de la divulgation et désigné comme confidentiel par écrit dans les 30 jours suivant la divulgation résumant suffisamment les Renseignements confidentiels pour l’identification; ou (c) uniquement en ce qui concerne les renseignements que vous recevez de notre part, ils doivent raisonnablement être compris comme confidentiels étant donné la nature des renseignements en tant que renseignements sensibles et non publics.

Le terme « Responsabilités couvertes » désigne les coûts, dommages, indemnités, honoraires (à l’exclusion des honoraires d’avocat), pénalités, dépenses et autres montants engagés par un tiers, accordés contre un tiers ou dus à un tiers par les Indemnisés en vertu de l’article 13.1 (Indemnisation).

« Accord de confidentialité des données » désigne le document intitulé « Accord de confidentialité des données Resideo Pro » disponible sur notre site Web.

« Documentation » désigne tous les documents, manuels, instructions ou documents similaires qui vous sont fournis pour une utilisation précise avec un Service particulier.

Le terme « Commentaires » désigne les données et autres renseignements que vous ou vos Utilisateurs nous fournissez volontairement par le biais de nos Services ou en relation avec ces derniers et qui ne sont pas nécessaires pour que vous ou vos Utilisateurs puissiez utiliser les Services, tels que des questions, des commentaires ou des suggestions concernant le contenu des Services, mais à l’exclusion des Données personnelles.

Le terme « Frais » désigne tous les frais, charges ou autres montants identifiés comme nous étant payables en vertu d'un Service ou en relation avec celui-ci.

Les « indemnisés » désignent chaque partie respective et sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, membres, gestionnaires, actionnaires et représentants. Dans le cas de Resideo, les Indemnisés comprennent en outre nos concédants de licence tiers, les utilisateurs finaux tiers de nos produits et services et les fournisseurs de services tiers engagés par nous pour fournir tout ou partie des Services.

Le terme « Données d’entrée » désigne les données et autres renseignements que vous ou des personnes agissant en votre nom entrez, téléchargez, transférez ou mettez à disposition en relation avec un Service, mais à l’exclusion des Commentaires et des Données personnelles.

« DPI » désigne tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce et les brevets), les droits de propriété (y compris les secrets commerciaux) et les droits moraux (y compris les droits de paternité et de modification) dans le monde entier.

Le terme « Données personnelles » a le sens attribué au terme « Données personnelles » ou « Renseignements personnels » ou « Renseignements personnellement identifiables » (le cas échéant) en vertu des lois applicables sur la confidentialité ou, lorsque ce terme n’y est pas défini, désigne tout renseignement relatif à une personne physique identifiée ou identifiable et une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

« Service » désigne les données, les renseignements, le site Web, les logiciels, les applications, API, SDK, SaaS, PaaS et/ou services IaaS fournis par nous en vertu des Conditions de Service, comme décrit plus en détail dans les Conditions propres aux Services pertinentes.

« Utilisateur » désigne vous, votre personnel, les fournisseurs de services et/ou tout tiers ou toute personne accédant au Service en vertu de vos Droits d’utilisation ou en votre nom, y compris tout Partenaire de distribution conacerné.

« Vous », « votre » et leurs variantes désignent collectivement, l’entité contractante exécutant les Conditions de Service ou autrement y consentant ainsi que toute personne qui, agissant au nom de cette entité, a des droits d’administrateur ou similaires relativement aux Services. Les références à « vous » et « votre » dans le contexte des restrictions, conditions et obligations connexes des Droits d’utilisation incluent les utilisateurs